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Comment fonctionne l’espace personnel ? Justice.fr

WebMis à jour le 21 mai 2024. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée. WebSi vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité … rock machine city ride

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire

WebPour maitriser l’utilisation des services en ligne surwww.cjn.justice.gouv.fr, nous sommes la solution. Cliquez donc et découvrez également les infos sur le bulletin 2. Vous permettre d’accéder à certains services du Casier Judiciaire National depuis votre maison, c’est l’objectif du sitewww.cjn.justice.gouv.fr. WebLe bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment : - des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein … [email protected] Point de vigilance ! Pour les activités et professions impliquant un contact avec des mineurs, les condamnations prononcées contre des auteurs d'actes … rock machine crossride 700